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Commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois

Contrôles

Contrôle fiduciaire

Des contrôles fiduciaires sont effectués par des organes de contrôles indépendants mandatés par la Commission paritaire.

Ces contrôles peuvent se faire soit sur la base de soupçons, de dénonciations, pour donner suite à un contrôle des chantiers ou de façon sporadique. Généralement, le contrôle est annoncé auprès de l’entreprise qui a le devoir de s’y préparer et de mettre à disposition des organes de contrôle les documents nécessaires au bon déroulement du contrôle.

Il s’agit d’un contrôle approfondi des conditions de travail et d’engagement au sein de l’entreprise sur une période allant d’une à cinq années. Selon la taille de l’entreprise, il est possible de contrôler l’ensemble des collaborateurs ou d’en sélectionner un échantillon.

Les organes de contrôle se rendent dans les locaux de l’entreprise ou à la fiduciaire désignée pour prendre connaissance des documents mis à dispositions et établir un rapport de contrôle. Pour des questions d’optimisations, les éventuels calculs de manquements (salaires ou horaires) sont établis après le contrôle. Le rapport de contrôle est ensuite transmis à la Commission paritaire pour traitement.

Les entreprises faisant l’objet d’infractions supposées après l’analyse des pièces, se voient notifier par la Commission paritaire une demande de mise en conformité et donne à l’entreprise le droit d’être entendue, respectivement de prendre position si elle le souhaite. Dans le cas contraire, la Commission exige la preuve des corrections.

Enfin, la Commission paritaire délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement. Elle peut également diligenter un contrôle des livres des salaires plus approfondi.

Contrôle des chantiers

Des contrôles sur les chantiers sont effectués par les inspecteurs de l’Inspectorat chantiers Fribourg (ICF), de l’Association Neuchâteloise pour le Contrôle des Conditions de Travail (ANCCT), de l’Association interprofessionnelle des commissions paritaires du canton du Jura (AICPJ) et du Contrôle du marché du travail berne(CMT BE) mandatés par la Commission paritaire.

Les inspecteurs de chantier doivent pouvoir accéder à tout lieu de travail et sont responsables d’y contrôler le respect des conditions de travail au regard de la CCT. Ils vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT-SOR, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l’horaire du travail, les suppléments salariaux, le travail en dehors des horaires normaux.

Les inspecteurs de chantiers rédigent des rapports de contrôle sur la base des entretiens avec les travailleurs contrôlés. Ces rapports sont transmis à la Commission paritaire pour la suite de l’instruction administrative.

Les entreprises/travailleurs faisant l’objet d’infractions supposées se voient notifier par la Commission paritaire, une demande de renseignements afin d’apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle. Selon la nature de l’infraction supposée, la Commission peut également notifier une demande de prise de position.

Par la suite, après analyse des pièces, la Commission paritaire demande la correction des infractions constatées et donne à l’entreprise le droit d’être entendue, respectivement de prendre position si elle le souhaite. Dans le cas contraire, la Commission exige la preuve des corrections.

Enfin, la Commission paritaire délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement. Elle peut également diligenter un contrôle des livres des salaires plus approfondi.

Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction.

N.b. La Commission peut en tout temps, selon le dossier, déroger à la présente procédure qui n’est pas contraignante.

Kontrollen

Treuhänderische Kontrolle

 

Die Treuhandkontrollen werden von unabhängigen Kontrollorganen im Auftrag der paritätischen Kommission durchgeführt.

Die Kontrollen können entweder aufgrund von Verdachtsmomenten, einer Anzeige, im Anschluss an eine Baustellenkontrolle oder sporadisch durchgeführt werden.

In der Regel wird die Durchführung einer Kontrolle dem Unternehmen angekündigt. Letzteres ist verpflichtet, sich auf die Kontrolle vorzubereiten und dem Kontrollorgan die erforderlichen Unterlagen für eine ordnungsgemässe Kontrolle zur Verfügung zu stellen.

Dabei handelt es sich um eine gründliche Überprüfung der Arbeits- und Anstellungsbedingungen im Unternehmen über einen Zeitraum von ein bis fünf Jahren. Je nach Grösse des Unternehmens können entweder alle oder eine Auswahl von Mitarbeitenden kontrolliert werden.

Die Kontrollorgane begeben sich in die Räumlichkeiten des Unternehmens oder zur beauftragten Treuhandstelle, um die zur Verfügung gestellten Unterlagen einzusehen und einen Kontrollbericht zuerstellen. Aus Optimierungsgründen erfolgt die Berechnung von etwaigen Verstössen (Löhne oder Arbeitszeiten) erst nach der Kontrolle. Der Kontrollbericht wird anschliessend zur Bearbeitung an die Paritätische Kommission weitergeleitet.

Werden in einem Unternehmennach Überprüfung der Unterlagen mutmassliche Verstösse festgestellt, fordert die paritätische Kommission das Unternehmen auf, die Mängel zu beheben und gewährt ihm das Recht auf Anhörung bzw. Stellungnahme, wenn esdies wünscht. Andernfalls verlangt die Kommission einen Nachweis der Berichtigungen.

Abschliessend berät die paritätische Kommission auf der Grundlage der Akten und fasst einen Beschluss, der von der Einstellung des Verfahrens bis hin zur Verhängung einer Konventionalstrafe oder einer Verwarnung gehen kann. Sie kann auch eine eingehendere Lohnbuchkontrolle anordnen.

Baustellenkontrollen

 

Die Baustellenkontrollen werden vom Baustelleninspektorat Freiburg (ICF), der Association Neuchâteloise pour le Contrôle des Conditions de Travail (ANCCT), der Association interprofessionnelle des commissions paritaires du canton du Jura (AICPJ) und der Arbeitsmarktkontrolle Bern (AMKE) im Auftrag der paritätischen Kommission durchgeführt.

Die Baustelleninspektoren müssen Zutritt zujedem Arbeitsplatz haben und sind für die Einhaltung der Arbeitsbedingungen im Hinblick auf den GAV verantwortlich.  Sie überprüfen, dass die auf den Baustellen tätigen Unternehmen und Arbeitnehmendenden GAV einhalten, insbesondere die Löhne, Sozialabgaben, Fahrtkosten,Arbeitszeiten und -stunden, Lohnzuschläge sowie Arbeiten ausserhalb derregulären Arbeitszeit.

Die Baustelleninspektoren erstellen Kontrollberichte auf der Grundlage von Gesprächen mit den kontrollierten Arbeitnehmenden. Diese Berichte werden der paritätischen Kommission zurweiteren administrativen Bearbeitung übermittelt.

Unternehmen/Arbeitnehmende, bei denen mutmassliche Verstösse festgestellt werden, erhalten von der paritätischen Kommission ein Auskunftsbegehren, das die notwendigen Elemente liefern soll, um die im Kontrollbericht festgestellten Tatsachen zu entkräften oder zubestätigen. Je nach Art des angeblichen Verstosses kann die Kommission auch eine Stellungnahme verlangen.

Nach Prüfung der Unterlagen fordert die paritätische Kommission die Berichtigung der festgestellten Verstösse ein underteilt dem Unternehmen das Recht auf Anhörung bzw. Stellungnahme, wenn es dies wünscht. Andernfalls verlangt die Kommission einen Nachweis der Berichtigungen.

Abschliessend berät die paritätische Kommission auf der Grundlage der Akten und fasst einen Beschluss, der von der Einstellung des Verfahrens bis hin zur Verhängung einer Konventionalstrafe oder einer Verwarnung gehen kann. Sie kann auch eine eingehendere Lohnbuchkontrolle anordnen.

Die Nichteinhaltung der Fristen für die Einreichung der Unterlagen stellt einen Verstoss dar und zieht Sanktionen nach sich.

Hinweis: Die Kommission kann je nach Dossier jederzeit von diesem unverbindlichen Verfahren abweichen.

 

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